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L'instruction budgétaire et comptable n° 08-017-M9 publiée, le 3 avril 2008, par la Direction générale des finances publiques, présente pour les établissements publics nationaux, les objectifs de la consolidation, les acteurs, les techniques de consolidation, les modalités de publication ainsi que la sélection et les modalités de nomination des commissaires aux comptes. Elle ne traite que des comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises applicables aux entités autres que les entreprises relevant du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et que les entreprises régies par le Code des assurances, et des institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale ou par le Code rural. L'instruction souligne que la norme applicable à ces entités est le règlement n° 99-02 modifié du Comité de la réglementation comptable (CRC) relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques. Elle précise que les comptes consolidés sont établis dans les conditions découlant des dispositions du code de commerce et que l'opinion émise par les commissaires aux comptes doit porter à la fois sur les comptes consolidés et sur les comptes individuels, socle des comptes consolidés.
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COMPTABILITE PUBLIQUE | M21 | COMPTES CONSOLIDES | CONSOLIDATION DES COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL
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